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 LE DIF : Droit Individuel à la Formation

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AuteurMessage
assmat tarnaise



Messages : 225
Date d'inscription : 26/06/2009

MessageSujet: LE DIF : Droit Individuel à la Formation   Lun 29 Juin - 14:47

LE DIF : Droit Individuel à la Formation

Depuis le 1er janvier 2007 les assistantes maternelles agréées du particulier ont accès à la formation professionnelle continue : le DIF

Le droit au DIF débute au 07 mai 2004, à raison de 24 h 00 par année complète d’activité, pour les assistantes Maternelles ayant un agrément antérieur à cette date.
Pour les assistants maternels agréés ayant débuté une activité postérieurement à cette date, les heures de DIF se calculent à partir de la date anniversaire de l’accueil du premier enfant. Une validation de 6 h 00 de DIF par trimestre est actée, dès qu’il y a une cotisation enregistrée durant cette période

Les assistantes maternelles ont reçu en février un courrier de L’IRCEM avec une petite carte qui donne accès à différentes informations sur le net.
C'est l'IRCEM qui gère le nombre d'heures acquises pour la formation et qui gère également notre complémentaire santé et vieillesse.

L’institut FEPEM de l’emploi familial (IFEF) est l’organisme de formation de référence pour la branche des assistants maternels du particulier/employeur. C’est par son intermédiaire que l’assistante maternelle comme l’employeur peuvent prendre des connaissances des mises à jour du catalogue de formation et des nouvelles programations.

Nous avons droit à 24 heures par an, cumulables pendant 5 ans sans pouvoir dépasser 120 heures.
Le point de départ du calcul du DIF dépend de la date à laquelle nous avons obtenu notre agrément.

Exemple :
Assistante maternelle agréée en janvier 2003
- le 7 mai 2005, elle aura 24 heures de DIF
- le 7 mai 2006, elle bénéficiera de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures
- le 7 mai 2007, elle acquiert de nouveau 24 heures soit 72 heures
(Moins les heures éventuellement utilisées)

Au terme des 5 années, si nous n’avons pas utilisé les heures, nous atteindrons le plafond de 120 heures, que nous conserverons tant que le DIF n'est pas consommé. Par contre, chaque heure utilisée est déduite du capital, qui se reconstitue alors au fil des ans (sans pouvoir dépasser les 120 heures)
Les droits consommés au titre du DIF à partir du 07 mai 2004 seront notifiés lors de la prochaine mise à jour en juin 2008.

Le DIF ne se perd pas, sauf si nous partons à la retraite ou si nous arrêtons notre activité d'assmat ou si nous avons un retrait d'agrément.

Pour connaître son compteur DIF, il faut faire (pour celles qui ont Internet) : www.ircem.com

Vous pouvez contacter l’AGEFOS PME qui fournira la liste des formations prioritaires au 0825 077 078

Les formations proposées sont nombreuses et diverses comme : L’accueil des enfants de moins de trois ans, la relation communication avec les enfants et leur famille ou l’accueil d'un enfant handicapé…..En tout 11 formations proposées pour le moment de 40 h 00, 24 h 00 ou 16 h 00 suivant la formation choisie.


En gros ce qu’il faut savoir sur LE DIF!!!!

- Il faut que tous les employeurs soient d’accord.

- Si l’assistante maternelle à plusieurs employeurs, elle doit choisir un employeur, dit employeur « facilitateur », qui se chargera de remplir le dossier d’inscription, la démarche administrative et avancer tous les frais (les heures de formation et les frais : Transport, hôtel, repas) ensuite, il sera remboursé de tous ses frais par l’AGEFOS PME.

- La formation ne coûtera rien à partir du moment où la formation est acceptée par l’AGEFOS PME.

- Un employeur peut refuser la demande de formation de son assmat dans un délai de 30 jours après qu’elle ait fait sa demande auprès de lui.

- Pendant la formation de l’assistante Maternelle, ce sont les employeurs qui ont la charge de trouver une alternative à la garde des enfants.

- Si la formation se déroule pendant le travail, l’employeur/facilitateur devra prendre en charge les salaires de tous les employeurs.

- Pendant le temps de travail la rémunération se calcule en fonction des salaires de l’assistante Maternelle et 16 euros du repas.

- Si la formation se déroule pendant les heures de garde, l’employeur « Facilitateur » doit également faire des avenants suspensifs aux contrats de travail.

- Si c’est hors temps de travail, l’allocation de formation est de 3,07€ nets par heure (montant en vigueur jusqu’au 1er juillet 08. Elle est revalorisée à chaque évolution du SMIC)

-L’allocation de formation n’est soumise à aucune cotisation sociale mais elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
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