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 INDEMNITE DE RUPTURE

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Petitefleur

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Féminin Messages : 2770
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Sam 16 Juin - 7:22

mariesol a écrit:
la cour de cassation sociale c'est la dernière instance après le tribunal des prud'hommes et la cour d'appel sociale.

après il n'y a pas d'autre solution que de faire changer la loi, en écrivant à son député et en lui demandant d'oeuvrer pour la faire changer

la cour de cassation sociale a jugé non pas les faits mais LE FAIT QU'EN TANT QU'ASSISTANTES MATERNELLES NOUS NE SOMMES PAS RATTACHEES AUX LOIS DU CODE DU TRAVAIL MAIS AUX LOIS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. Et c'est pour ça que la loi du 1/5 de salaire brut ne s'applique pas à nous, car c'est une loi du code du travail exclusivement.

les jugements de la cour de cassation ont force de loi

------------


Au cours de danse, on a une copine qui est conseillère en droit du travail et justement avec ma copine assmat qui vient à la danse, on lui a posé la question et elles nous a bien confirmé ça. On est pas soumises aux lois du code du travail!
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katy11

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Féminin Bélier Messages : 245
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Sam 16 Juin - 16:00

petite fleur ce qui veux dire exactement?

sommes bien quand meme aux 1/120eme desormais?


timarne moi j'ai eu un coup de bol normalement pour un premier agreement, on te donne un seul enfant au debut pour l'accueil moi ça a été tout de suite 2 , et elles m'ont dit ( assistante sociale et puericultrice ) que comme ça je pourrai prendre un péri scolaire et que je ne serai pas bloquée

je depend de Castelnaudary

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timarne

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Féminin Poissons Messages : 14890
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Sam 16 Juin - 21:34

Oui Katy nous ne devons plus demander le 1/5ème comme tous les salariés car nous ne dépendons pas des mêmes lois. Donc nous devons présenter les 1/120ème des salaires nets comme l'indique notre convention collective et comme il est marqué en principe sur les contrats de travail.
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nathalie
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Dim 17 Juin - 9:02

Pas besoin d'avenant, puisque c'est quelque chose qui justement n'ai pas sur le contrat. Et si ton contrat mention le fait que cette loi s'applique de façon contractuel, alors pas besoin d'avenant au contraire, celà te permet d'appliquer les 1/5 iem que la loi nous concerne ou pas.
Dans certain région des assos propose ce genre de contrat , ou tous les points litigieux, se négocie au profit des assmat.
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katy11

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Féminin Bélier Messages : 245
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Dim 17 Juin - 11:45

d'accord j'ai compris j'en parlerai a la maman de matin matin
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mariesol

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Féminin Cancer Messages : 4923
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 22 Juin - 13:30

de ce que j'ai lu aujourd'hui, il a été déposé en avril par un syndicat une Question Prioritaire de Constitutionnalité, afin de faire annuler ce jugement de la cour de cassation sociale. La réponse à cette QPC doit être donnée au plus tard à la fin de l'année (faut pas être pressées!)

Si le jugement n'est pas annulé suite à ça, il sera déposé un recours à la commission européenne pour faire cesser cette inégalité de droits entre citoyens.

Pour ma part (mais ceci est un avis strictement personnel!), je continuerai à calculer selon la méthode la plus favorable, quite à aller aux prud'hommes s'il le faut...
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adeesselle

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Féminin Vierge Messages : 5370
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 22 Juin - 15:04

j ai reçu ça aujourd'hui par la cora

Bonjour à toutes,

Au 31 mai 2012, pour la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin), seule l’octroi de l’indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture de contrat de travail de l’assistant maternel employé depuis plus d’un an par un particulier.
www.servicepublic.fr (rupture du contrat de travail de l’assistant maternel employé par des particuliers).

Ainsi, « En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle qui justifie d'au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :
• en cas de faute grave ou de faute lourde,
• en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. »

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   

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