forum d'assistante matenrelle
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Sujets similaires
nos amis
association libellule et nénuphar
Derniers sujets
» Présentation
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyDim 21 Oct - 14:04 par nathalie

» matériel puériculture
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyVen 5 Oct - 12:59 par Pat38

» Noel 2017 chez mandarine
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyVen 22 Déc - 15:55 par mandarine

» Noel 2017
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyJeu 21 Déc - 8:16 par Réglisse

» chanson : grand St Nicolas
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyMer 6 Déc - 14:02 par Réglisse

» Décorations de fenêtre
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyDim 3 Déc - 8:59 par nathalie

» Panda
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyJeu 5 Oct - 13:05 par nathalie

» rando du coeur des bartassiers le 17 septembre 2017
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyDim 10 Sep - 14:50 par mandarine

» la charte du forum
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyMar 29 Aoû - 8:04 par nathalie

Meilleurs posteurs
Réglisse (16520)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
nathalie (15439)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
timarne (14897)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
CAPRICE (11334)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
mamidine (10538)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
Cristina (9995)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
mimine (9794)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
mandarine (9728)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
titou (6293)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 
adeesselle (5370)
INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyINDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty 

Partagez
 

 INDEMNITE DE RUPTURE

Aller en bas 
Aller à la page : Précédent  1, 2
AuteurMessage
Petitefleur

Petitefleur

Féminin Messages : 2770
Date d'inscription : 27/06/2009
Humeur : Maman comblée de 3 filles

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptySam 16 Juin - 7:22

mariesol a écrit:
la cour de cassation sociale c'est la dernière instance après le tribunal des prud'hommes et la cour d'appel sociale.

après il n'y a pas d'autre solution que de faire changer la loi, en écrivant à son député et en lui demandant d'oeuvrer pour la faire changer

la cour de cassation sociale a jugé non pas les faits mais LE FAIT QU'EN TANT QU'ASSISTANTES MATERNELLES NOUS NE SOMMES PAS RATTACHEES AUX LOIS DU CODE DU TRAVAIL MAIS AUX LOIS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. Et c'est pour ça que la loi du 1/5 de salaire brut ne s'applique pas à nous, car c'est une loi du code du travail exclusivement.

les jugements de la cour de cassation ont force de loi

------------


Au cours de danse, on a une copine qui est conseillère en droit du travail et justement avec ma copine assmat qui vient à la danse, on lui a posé la question et elles nous a bien confirmé ça. On est pas soumises aux lois du code du travail!
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
katy11

katy11

Féminin Bélier Messages : 245
Date d'inscription : 15/06/2012
Age : 42
Localisation : Aude
Emploi/loisirs : Assistante Maternelle

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptySam 16 Juin - 16:00

petite fleur ce qui veux dire exactement?

sommes bien quand meme aux 1/120eme desormais?


timarne moi j'ai eu un coup de bol normalement pour un premier agreement, on te donne un seul enfant au debut pour l'accueil moi ça a été tout de suite 2 , et elles m'ont dit ( assistante sociale et puericultrice ) que comme ça je pourrai prendre un péri scolaire et que je ne serai pas bloquée

je depend de Castelnaudary

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
timarne

timarne

Féminin Poissons Messages : 14897
Date d'inscription : 26/06/2009
Age : 65
Localisation : Saint sulpice
Emploi/loisirs : lecture,resto, couture, cuisine et pâtisserie
Humeur : bonne

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptySam 16 Juin - 21:34

Oui Katy nous ne devons plus demander le 1/5ème comme tous les salariés car nous ne dépendons pas des mêmes lois. Donc nous devons présenter les 1/120ème des salaires nets comme l'indique notre convention collective et comme il est marqué en principe sur les contrats de travail.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lesptitesbricolesdemirelune.wordpress.com
nathalie
Admin
nathalie

Féminin Gémeaux Messages : 15439
Date d'inscription : 26/06/2009
Age : 47
Localisation : tarn
Emploi/loisirs : le jardinage
Humeur : joyeuse

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyDim 17 Juin - 9:02

Pas besoin d'avenant, puisque c'est quelque chose qui justement n'ai pas sur le contrat. Et si ton contrat mention le fait que cette loi s'applique de façon contractuel, alors pas besoin d'avenant au contraire, celà te permet d'appliquer les 1/5 iem que la loi nous concerne ou pas.
Dans certain région des assos propose ce genre de contrat , ou tous les points litigieux, se négocie au profit des assmat.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://pourquoi-pas.gmonblog.net/
katy11

katy11

Féminin Bélier Messages : 245
Date d'inscription : 15/06/2012
Age : 42
Localisation : Aude
Emploi/loisirs : Assistante Maternelle

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyDim 17 Juin - 11:45

d'accord j'ai compris j'en parlerai a la maman de matin matin
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
mariesol

mariesol

Féminin Cancer Messages : 4923
Date d'inscription : 27/06/2009
Age : 66
Localisation : J'habite le Tarn, je suis Bordelaise de naissance
Emploi/loisirs : Lecture, Internet, Broderie, Scrabble, Bricolage
Humeur : Aficionada des pinasses du Bassin d'Arcachon

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyVen 22 Juin - 13:30

de ce que j'ai lu aujourd'hui, il a été déposé en avril par un syndicat une Question Prioritaire de Constitutionnalité, afin de faire annuler ce jugement de la cour de cassation sociale. La réponse à cette QPC doit être donnée au plus tard à la fin de l'année (faut pas être pressées!)

Si le jugement n'est pas annulé suite à ça, il sera déposé un recours à la commission européenne pour faire cesser cette inégalité de droits entre citoyens.

Pour ma part (mais ceci est un avis strictement personnel!), je continuerai à calculer selon la méthode la plus favorable, quite à aller aux prud'hommes s'il le faut...
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
adeesselle

adeesselle

Féminin Vierge Messages : 5370
Date d'inscription : 28/06/2009
Age : 45
Localisation : couffouleux
Emploi/loisirs : ass mat depuis 6 ans
Humeur : bonne

INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 EmptyVen 22 Juin - 15:04

j ai reçu ça aujourd'hui par la cora

Bonjour à toutes,

Au 31 mai 2012, pour la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10-24.497, Publié au bulletin), seule l’octroi de l’indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture de contrat de travail de l’assistant maternel employé depuis plus d’un an par un particulier.
www.servicepublic.fr (rupture du contrat de travail de l’assistant maternel employé par des particuliers).

Ainsi, « En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle qui justifie d'au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :
• en cas de faute grave ou de faute lourde,
• en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. »

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   INDEMNITE DE RUPTURE - Page 2 Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
INDEMNITE DE RUPTURE
Revenir en haut 
Page 2 sur 2Aller à la page : Précédent  1, 2
 Sujets similaires
-
» INDEMNITE DE RUPTURE
» Rupture conventionnelle d'un CDI Greta
» Rupture d'un CDD, dépot de bilan
» rupture/phobie?
» Zakat el Fitr (de la rupture du jeûne)

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
le jardin des nounous :: le jardin des nounous est ouvert à tout le monde, venez nous rejoindre :: Le métier d'assistante maternelle.-
Sauter vers: