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 INDEMNITE DE RUPTURE

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timarne

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MessageSujet: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 15:26

Voilà le post qu'avait mis Edelweiss ce matin et qui a bizarrement disparu ;

http://www.casamape.fr/flux-dactualite/491-lindemnite-legale-de-licenciement-ne-concerne-pas-les-assistantes-maternelles.html


Ben je suis bien embêtée car j'ai dis à la maman du petit T qui s'en va fin Août que l'indemnité de rupture était de 1/5ème des salaires bruts maintenant il va falloir que je fasse marche arrière si c réellement vrai.

Car l'année dernière lorsque le petit T est parti c ce que j'ai fais le 1/5ème et comme les 2 mamans sont bien copines çà va se savoir.
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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 15:36

je ne sais pas si c un site vraiment fiable CASAMAPE car je suis allé sur PAJEMPLOI et sur l'UFFNAFAM et tous les 2 disent que pour l'indemnité de rupture c bien le 1/5ème qui doit primer. Donc à suivre.... si vous avez plus d'infos je suis preneuse!!!
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Réglisse
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 16:12

Citation :
Voilà le post qu'avait mis Edelweiss ce matin et qui a bizarrement disparu ;
c'est que Edelweiss a sûrement fait le choix de le supprimer ....
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Réglisse
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 16:17

Casamape est est un site relativement fiable ....

la FEPEM reprends cette actualité aussi http://www.fepem.fr/notre-actualite/actualite/actu-indemnite-rupture-am-cour-cass
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 16:35

Réglisse a écrit:
Citation :
Voilà le post qu'avait mis Edelweiss ce matin et qui a bizarrement disparu ;
c'est que Edelweiss a sûrement fait le choix de le supprimer ....



Oui c'est cela, c'est moi qui l'ai supprimé......je préfère attendre pour voir si c'est vraiment sérieux.....
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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 17:46

Ben oui je me doutais bien que tu l'avais supprimé Edelweiss mais j'ai voulu le remettre car c une info à suivre car on est toutes concernées à plus ou moins longue échéance. Donc c intéressant à savoir et donc à suivre!!!
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 18:15

Tu ne trouveras aucun site qui te donnera une réponse fiable à 100%, je te l'ai déjà expliqué sur le post de ce matin.
Il y a débat sur le sujet, mais seul un juge peut trancher, en entendant on est dans le flou. Car pour l'instant personne n'ai allé jusqu'au tribunal.

La seule chose qu'on puisse présenté c'est un avis du ministre qui conseille dans le doute, de choisir la situation la plus favorable au salarié et donc dans l'intéret de la paix sociale d'aplliqué les 1/5 si plus favorable que les 1/120 iem.
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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 4 Juin - 18:25

ok Nathalie
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nathalie
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 13:40

BIN voilà ça y est deux partie sont allée au prud'homme et même jusqu'a la cours de cassation.

La jurisprudence nous déboute, l'indemnité des 1/5 iem ne nous concerne pas ! Sad
Nous n'avons droit qu'au 1/120 iem.


http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000025960035.html
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 13:48

Zut!!! 😢 va falloir que je dise à la maman de T que ce n'est plus 1/5ème mais 1/120ème.

Ce qui me gêne c que l'année dernière quand un petit est parti je lui ai demandé 1/5ème et comme les 2 mamans sont bien copines çà va se savoir donc je suis un peu embêtée.
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 14:07

nathalie a écrit:
BIN voilà ça y est deux partie sont allée au prud'homme et même jusqu'a la cours de cassation.

La jurisprudence nous déboute, l'indemnité des 1/5 iem ne nous concerne pas ! Sad
Nous n'avons droit qu'au 1/120 iem.


http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000025960035.html



Et bien oui c'était marqué dans l'article que la cour de cassation avait statué.....
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 14:25

Quel article edelweiss ?????
L’arrêt de la cour de cassation à été rendu la semaine dernière !!!



Timarne, pour la maman tu lui explique les choses, c'est que jusqu’à présent on nous conseillé d’appliqué cet indemnité et que tu l'as fait mais que la semaine dernière une décision de justice à décidé du contraire.
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 14:29

oui Nathalie mais c vrai que c gênant!!!

Pour l'article que parle Edelweiss effectivement c celui que j'ai posté en tête de cette rubrique et qui était fourni par CASAMAPE où ils disaient que effectivement ct passé en cour de cassation le 31 Mai et qu'elle avait statué que l'on avait pas droit au 1/5ème.
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 14:50

Ha oui, j'ai mal lu ton premier message Timarne, j'ai pas regarder l'article car je croyais l'avoir déjà lut, mais en fait non, edelweiss à du le supprimer avant que je le lise.

Un peu perturbé en ce moment désolé !! Embarassed


OUI, c'est gênant mais timarne nous ne somme pas des avocats, nous faisons au mieux avec les informations que nous avons.
C'est comme ça et nous n'y pouvons rien !
D’ailleurs j'ai été un peu faire le tour sur internent et certaine conteste cet arrêté donc c'est peu être pas fini, car la cour de cassation juge sur les fait présenté par les deux parties, rien n'empêche deux autres parties de présenter les choses différents.

Mais effectivement pour nous (je parle des assmat que je connais et j’apprécie) on veut surtout éviter les problème et au vue de cet arrêté effectivement mes prochaine rupture de contrat je ne pense pas présenté les 1/5 iem, et je proposerais à l'asso que l'on supprime ce calcul dans la fiche pratique qu'on propose sur le blog. Trop risqué.

Tu étais de bonne fois timarne , et ça les parents le savent.
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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 15:25

oui évidemment et c'est ce que je vais faire aussi, ne présenter que le 1/120ème des salaires nets!!!
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 7 Juin - 20:25

oui, moi aussi je me suis renseigné par chez nous : on compte 1/120 èm
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mariesol

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Sam 9 Juin - 8:02

la cour de cassation sociale c'est la dernière instance après le tribunal des prud'hommes et la cour d'appel sociale.

après il n'y a pas d'autre solution que de faire changer la loi, en écrivant à son député et en lui demandant d'oeuvrer pour la faire changer

la cour de cassation sociale a jugé non pas les faits mais LE FAIT QU'EN TANT QU'ASSISTANTES MATERNELLES NOUS NE SOMMES PAS RATTACHEES AUX LOIS DU CODE DU TRAVAIL MAIS AUX LOIS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. Et c'est pour ça que la loi du 1/5 de salaire brut ne s'applique pas à nous, car c'est une loi du code du travail exclusivement.

les jugements de la cour de cassation ont force de loi

------------

Timarne, lorsque tu as fait ton calcul d'indemnité de rupture, tu étais de bonne foi ainsi que ton employeur puisque même Pajemploi a marqué dans ses pages qu'il fallait le calculer ainsi.

Si le délai de dénonciation du solde de tout compte est passé, ton employeur ne pourra pas le dénoncer pour recommencer le calcul
et si elle veut vraiment revenir dessus, il faudrait qu'elle te fasse un procès.

En même temps, enlève-toi des complexes ou remords car il ne faut pas oublier que c'est l'employeur qui doit calculer tout ça, et qui s'ils nous le laissent faire car eux ne se donnent pas la peine de savoir, ça reste quand même de leur entière responsabilité.
Et puis tu n'as pas cherché à l'escroquer, donc n'aie pas de remords.

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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Sam 9 Juin - 8:07

oui je sais merci Mariesol mais je culpabilise souvent un peu trop aux dires de mon mari!!!
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 11 Juin - 8:09

Alors aprés mon week end , j'ai des nouvelle la dessus !
C'est pas si simple.

Sad Sad


A prioris la cour de cassation n'a pas entériné le fait que nous étions exclus de la loi mais la manière dont l'assmat à présenté les choses. C'est un trops tôt pour tiré des conclusions d'aprés l'UF, l'assmat à tendance cet an ci, à mettre un peu la charue avant les boeufs et de sortir les choses sans prendre le temps de les analiser finement.


Par contre comme il y a des fins de contrat (moi j'en ai), je vais vous donné mon conseil qui est différents de celui de l'UF. Faite les deux calculs histoire de voir ce que vous perdez et ne présenté que le calcul des 1/120 iem si vous ne voulez pas avoir de problème, expliqué tout ça au parents.

Que nous on est largué parmis toutes ses conseil de tout coté et que dans le doute on reste sur ce dont on est sure.
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 11 Juin - 8:42

oui moi j'en ai 2 aussi mais bon j'ai déjà dis aux mamans que ce serait 1/120ème donc je vais pas revenir dessus mais c sûr qu'il y a une énorme différence entre les 2 calculs. Mais bon il vaut mieux faire comme çà dans le doute!!
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nathalie
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Lun 11 Juin - 8:59

timarne a écrit:
oui moi j'en ai 2 aussi mais bon j'ai déjà dis aux mamans que ce serait 1/120ème donc je vais pas revenir dessus mais c sûr qu'il y a une énorme différence entre les 2 calculs. Mais bon il vaut mieux faire comme çà dans le doute!!

C'est mon avis aussi, surtout que le relais indique juste que nous n'y avons plus droit. Par contre la paje, n'a pas encore pris position et indique toujours les deux calculs sur son site.
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 15 Juin - 20:51

j'ai une petite question a ce sujet

du coup faut il faire un avenant ou pas pour changer cet info?

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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 15 Juin - 20:57

Bonjour Katy 11

Non je ne pense pas qu'il faut faire un avenant. C'est comme çà il suffit de le présenter aux parents.

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katy11

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 15 Juin - 21:03

bonsoir Timarne

bon j'en parlerai aux parents car depuis que j'ai appris ça, j'ai fais mes petites recherches a savoir si avenant ou pas,

pas de reponses

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 15 Juin - 21:26

je vois que tu as 2 agréments de 0 à 12 ans. Ici dans le Tarn çà ne se fait pas nous avons juste des agréments de 0 à 6 ans ou de 2 à 6 ans. Il serait vraiment temps qu'ils uniformisent pour notre profession sur toute la France.
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