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 INDEMNITE DE RUPTURE

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timarne

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MessageSujet: INDEMNITE DE RUPTURE   Mar 24 Avr - 15:33

Voilà je vais bientôt avoir des départs et comme j'ai eu l'animatrice du Relais au téléphone aujourd'hui pour discuter de mes disponibilités j'en ai profité de lui poser la question pour les 1/5èmes du salaire brut ou le 1/120ème du salaire net voilà ce qu'elle m'a répondu :

On a le droit et pas le droit à la fois de faire le 1/5ème car en vrai ce n'est pas un licenciement classique au bout de 3 ans mais un retrait d'enfant donc elle me dit que tant que des parents ou une assmat n'a pas contesté çà et ait pas passé devant les tribunaux pour débattre de çà on peut faire le 1/5ème.

Et vous avez vous d'autres infos ?
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nathalie
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Mar 24 Avr - 18:23

Non exactement les même.


Sauf que dans le doute, je ne sais plus qu'elle ministère, conseille fortement aux employeurs de faire le calcul sur les 1/5 sur les salaires brut. Un salarié se plaignant rarement devant les tribunaux parce que sont employeur à appliquer un texte trop favorablement à son salarié.

Il y a doute, autant qu'il bénéficie au salarié et à la paix sociale.
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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Mar 24 Avr - 19:15

oui tout à fait donc je proposerai le 1/5ème. Merci Nathalie!!
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timarne

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Ven 27 Avr - 15:26

En fait je reviens sur çà car çà me titillait pour la maman de T car comme c'est un contrat de 2009 il n'y avait marqué que le calcul du 1/120ème donc je me disais que comme quand on a signé le contrat c'était çà, je devais faire un 1/120ème or j'ai téléphoné à l'animatrice du relais et elle m'a affirmé que non car on doit appliquer la loi en vigueur même si sur le contrat s'est stipulé 1/120ème donc on doit appliquer le 1/5ème et elle m'a dit d'aller sur PAJEMPLOI que c'était spécifié et effectivement c'est bien indiqué çà, donc je saurai quoi répondre à la maman si celle ci tique.
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PIMPRENELLE

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 13:51

coucou les filles ,je suis tres embarrasser car hier la maman de R m'a demander de calculer mon indeminte de fin de contrat ,je l'ai calculer selon le modele qu'il y a dans les nouveau contrat de travail datant de fevrier et il est note que sur les 3 modeles de calcul ,on prend le meilleur . hier elle est ok ,et ce matin elle m'appel pour me dire que sur pajemploi c'est pas 1/5 eme mais 1/120 ,ce qui fait bcp de difference ,elle vient ce soir ,je fait comment ,je suis pas tres a l'aise avec ces soucis d'argent moi
je vais lui montrer le contrat mais si la pajemploie dit le contraire je fait comment?

merci merci
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Cristina

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 14:20

On n'a pas droit au 1/5e mais au 1/120ème. Il va falloir que tu recalcules tout car la maman est bien renseignée : Je te cite "Casamape" :


En cas de rupture de contrat pour retrait d'enfant, l'assistante maternelle a droit à 1/120 ème des rémunérations perçue si elle a plus d'un an d'ancienneté. Comment doit on décompter cette ancienneté ?


En cas de rupture de contrat (licenciement ou exercice du droit de retrait de l'enfant ), l'ancienneté a des conséquences sur les droits dont peut disposer le salarié (indemnité de rupture prévue par la convention collective si plus d'un an d'ancienneté, durée du préavis).

La jurisprudence précise les règles de calcul de l'ancienneté. Celle-ci s'apprécie de la dater d'embauche de l'assistante maternelle jusqu'à la date d'envoi de la lettre recommandée signifiant la rupture par l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, n° 05-43.841). Cette condition s'applique même si, du fait de périodes de non-exécution du contrat de travail, le travail est intermittent (cas d'un contrat de travail sur année incomplète).

Par contre, les périodes de suspension du contrat de travail - non prévue au contrat de travail - ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté.

Les absences pour maladie ou pour congés sans solde doivent donc être déduites.
.
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Cristina

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 14:23

Tu as aussi : http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml
où l'on te dit la même chose :

Je cite : "



Indemnités


Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle qui justifie d'au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :

en cas de faute grave ou de faute lourde,


en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.


Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.


Indemnité de congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié.

L'indemnité compensatrice de congé payés est due que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle.

En revanche, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde

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PIMPRENELLE

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 14:34

mais pourquoi dans le nouveau contrat il y a bien ces 3 calculs?
j'essaie de mettre la page
mais j'y arrive pas ,on fait comment pour mettre fichier pdf?
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Cristina

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 14:41

Je ne connais pas les nouveaux contrat, je me doute bien que c'est écrit dessus si tu t'en aies servi pour faire ton calcul mais je sais que sur PAJEMPLOI + URSSAF + CASAMAPE c'est bien indiqué 1/120ème. Doncx tu ne pourras pas appliquer 1/5 ème ce n'est pas plus pour les assistantes maternelles et les parents n'hésitent pas à se renseigner en fin de contrat.

Je te cite PAJEMPLOI : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/content/pajeweb/pdf/1868-PTsur-RuptureContrat_AMA.pdf


> Les indemnités de fin de contrat
• L’indemnité de rupture
Lorsque vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante
maternelle ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour
faute grave ou lourde.
Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du
contrat (art.18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier
employeur).
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais
doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.
• L’indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail votre assistante maternelle agréée a droit, sauf en cas de faute
lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus
mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Cette indemnité est due que le
salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète et quelque soit le mode de paiement des congés
payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case
"Salaire net total" et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Dans la case "Nombre de jours de congés payés au cours du mois", vous devez déclarer le nombre de
jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case "Nombre d'heures normales", les heures
rémunérées au titre des congés payés.
• L’indemnité de préavis
Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une
indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case "Salaire net total" et doit
figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
• La régularisation du salaire mensualisé
Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire
vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant
à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle
a réellement perçu en application de la mensualisation.
Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case "Salaire net total"
et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 14:54

Alors

Au moi de juin il y a eu un arret de la cour de cassation qui va donc faire jurisprudence, indiquant que l'indemnité légal (celle des 1/5) ne concerne pas les assmats. Donc que nous ne sômmes soumis qu'a celle des 1/120iem.

Entre temps cet arrêt à été analyser (surtout par les syndicat et aussi l'ufnafaam dont notre association libellule et nénuphar est adhérente).
Cet arrêt est rendu face à un dossier d'une nounou contre un parents. Hors dans son cas, ce que lui reproche la cours de cassation c'est que son contrat ne mentionné que l'indemnité conventionnel.
Donc il semblerait que d’après eux si nos contrat spécifie clairement les différents types de calculs , et bien ils s'appliquent pas parce que c'est légal, mais juste parce que c'est contractuel, la maman à signé ce contrat avec cette clause là !


Donc à prioris pour ton cas à toi, les 1/5iem s'applique pas parceque c'est la loi mais parce que c'est ton contrat qui le stipule. Si tu veux imposer ce calcul à la maman c'est comme ça que tu doit le présenter, c'est en sorte une clause particulière de ton contrat , un plus que tu aurait négocié (sauf que dans la réalité de la négocié sans vraiment le savoir).

A toi de voir si tu force la maman à appliquer ce qu'elle a signé (plus ou moins sans le savoir mais ça à la limite c'est pas ton problème) ou si tu laisse coulé et te contente des 1/120 iem.
Et c'est oui il y a une ENORME différence entre les deux modes de calculs.


Bon courage, c'est à toi de décider et c'est pas facile, quelque soit ton choix, il sera honorable n'en doute pas.

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 15:48

Pas facile c'est sûr d'autant plus que les parents, quand il s'agit de donner plus, sont toujours les premiers à essayer de passer au travers !!! Bon courage !
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PIMPRENELLE

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MessageSujet: Re: INDEMNITE DE RUPTURE   Jeu 30 Aoû - 16:07

merci les filles ,je vous dit ca demain car finalement elle vient demain matin
je pense que je vais lui montrer ma feuille du contrat et si elle accepte tant mieux ,si non bé tant pis
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