L’article 200 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les parents au titre des frais de garde des enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
En revanche, lorsque les grands parents assumaient les frais de garde de leurs petits enfants dont le parent majeur a demandé le rattachement à leur foyer fiscal, ils ne pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal.
La direction des finances publiques admet désormais que les frais de garde engagés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur ouvrent droit à ce crédit d’impôt.
Cette mesure précisée par l'instruction fiscale n° 5 B-9-12 du 24 février 2012 s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
source : CASAMAPE
http://www.casamape.fr/flux-dactualite/483-credit-dimpot-sur-les-frais-de-garde-les-grands-parents-aussi.html
Accueil 
