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 Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...

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Réglisse
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MessageSujet: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 10:11

Face aux interrogations relatives aux règles déterminant le montant de l'indemnité due aux assistantes maternelles en cas de retrait d'enfant, le ministère en charge de la Famille et de la Solidarité émet une simple recommandation.
question assemblée

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans.

La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.

La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée.

Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains (dont casamape.fr), la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents.

Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle (*), le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.

Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge. En attendant un hypothétique jugement, l'inscription dans la loi du droit à l’indemnité de licenciement légale pour les assistantes maternelles, à l’occasion par exemple de la discussion sur les maisons d’assistantes maternelles, aurait pourtant été un moyen beaucoup plus rapide et efficace d'éclaircir définitivement ce point litigieux.


* Réponse ministérielle du 10 août 2010 aux questions : n° 59200 de M. Verchère Patrice (député UMP) ; n° 55741 de M. Jacques Remiller (député UMP) ; n° 54776 de M. Charles de La Verpillière (député UMP).

source : CASAMAPE
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 10:58

alors on fait quoi?????
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mariesol

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 12:14

mon avis : on continue à utiliser l'indemnité de la loi de modernisation quand elle est plus favorable que l'indemnité de licenciement, on continue à fournir la circulaire de la direction du travail quand l'employeur est réticent, et en plaçant diplomatiquement une remarque sur le fait que votre employeur, lui, s'il est salarié d'une entreprise, y a droit à cette indemnité.

l'employeur peu au fait des questions de droit va rarement s'opposer à la circulaire.

perso, si mon employeur s'opposait et refusait d'appliquer la circulaire, j'irais aux prud'hommes
et si je perdais aux prud'hommes, j'irais au tribunal compétent pour juger des discriminations : qu'est-ce que c'est que ces arguties foireuses comme quoi on n'aurait pas droit aux mêmes dispositifs que les autres salariés? parce qu'on est des "employées de maison", on n'aurait pas droit à être respectées?
il s'agit d'une inégalité devant la loi.
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adeesselle

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 12:46

alors là je sais pas car le seul contrat où j ai eu des indemnités j ai gardé le petit 2 ans là j ai son frère
ma petite voisine je verrais en aout mais j avais eu 1/120 è il me semble du total des salaires
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nathalie
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 13:12

D'accord avec Mariesol.
Surtout que dans le doute vaut mieux pour l'employeur payé trop que pas assez, car du coup lui ne craint pas d'être envoyé aux prud'hommes.
Je pense que c'est pour ça que la réponses ministérielles conseil de prendre le maximum car c'est la solution qui posera le moins de soucis judiciaire en cas.
En effet si la loi de modernisation fini par nous être applicable , le parents qui n'auront pas payé seront en tord et prenne le risque des prud'homme.
Si elle ne nous ai pas applicable, ils auront juste été "trop généreux" et versé plus que ce qui est nécessaire, ce qui n'ai pas illégale.

Nous avons donc maintenant deux points pour nous aider à argumenter la circulaire de la dttp et l'avis du ministère.

Personnellement ma dernière rupture de contrat les parents n'ont pas chercher , ils m'ont fait confiance , je leur ai présenter les deux et appliquer la plus favorable. Ils n'ont pas chercher, mais ce sont des parents qui n'ont jamais rien négocier. D'ailleurs ils m'avaient choisi sans connaitre mon tarif.
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timarne

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 13:14

oui il faudrait le marquer sur les contrats de travail quq'il n'y ait plus 1/120 ème des salaires nets mais 1/5ème des salaires bruts c'est sûr que ce n'est pas la même chose!!!
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nathalie
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 13:18

timarne a écrit:
oui il faudrait le marquer sur les contrats de travail quq'il n'y ait plus 1/120 ème des salaires nets mais 1/5ème des salaires bruts c'est sûr que ce n'est pas la même chose!!!

ha sur ceux de l'assos c'est fait.
Par contre dans le tarn sur le contrat des RAM non car elles estiment en accor avec la ddtp du tarn que nous n'y avons pas droit.
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adeesselle

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 13:47

ils st encore vachement au point
ils st meme pas fouttu d appliquer la meme chose entre lisle sur tarn et rabas il faut le faire dis donc
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timarne

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 13:53

ha ok j'ai pas encore utilisé ceux de l'assos. Ca viendra quand je trouverai un 3ème contrat!!!
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mimine

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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 14:03

Citation :
le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.

encore heureux !!!
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   Jeu 28 Oct - 14:07

timarne a écrit:
ha ok j'ai pas encore utilisé ceux de l'assos. Ca viendra quand je trouverai un 3ème contrat!!!

Pour bientôt
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MessageSujet: Re: Indemnité de rupture des assistantes maternelles : une simple recommandation...   

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