Prêt a taux 0 : le decret vient de paraitre

Le décret fixant les conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistantes maternelles est paru au journal officiel du 11 juin 2010.

Une mesure inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait d'étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) aux assistantes maternelles afin de diminuer les obstacles à l’installation dans la profession.
Le décret n°2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l’amélioration de l’habitat vient de paraitre au journal officiel du vendredi 11 juin 2010. Il inscrit dans le Code de la sécurité sociale les conditions de délivrance de ce prêt à taux zéro.
Le prêt peut être accordé par les Caisses d'allocations familiales (CAF) aux assistantes maternelles, qu’elles soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d’occupants de bonne foi des locaux habités. Il doit être destiné à permettre l’exécution de travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou à faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de leur agrément.
Plafonné à 80 % des dépenses effectuées, le montant total du prêt ne peut excéder 10 000 euros par assistante maternelle. Il est remboursable sans intérêt en cent vingt mensualités (10 ans) au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l’attribution.
En cas de déménagement volontaire « pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures », d'arrêt d'activité, de non délivrance ou de retrait définitif de l'agrément, les sommes restant dues deviennent exigibles.

http://www.casamape.fr/flux-dactualite/439-pret-a-taux-zero-le-decret-est-paru.html

merci

merci reglisse

Merci Réglisse
Vu l'agrandissement qu'on a prévu de faire, ça peut m'intéresser. Je vais regarder ça de prêt. Merci

mandarine a écrit:

Merci Réglisse
Vu l'agrandissement qu'on a prévu de faire, ça peut m'intéresser. Je vais regarder ça de prêt. Merci

je me demande si derière il ne faut pas des preuves que les travaux engager soit pour les enfants. Par exemple un refus de la pmi d'un agrément avec demande de travaux et des factures bien spécifique pour ces travaux là, mais effectivement ça ne coute rien de demander.

tiens nous au courant mandarine, je pense que ça pourras intéresser du monde ce pret.

oui, effectivement je ne sais pas si j'y aurai droit, mais bon je peux toujours me renseigner.

oui çà m'aurait bien intéressée quand j'ai fais mes travaux il y a 2 ans pour avoir une chambre en plus c'est intéressant le taux 0!!

sa peut etre interessant pour toi mandarine

C'est une très bonne chose.

Je vais probablement me lancer dans une construction neuve et cela pourrait me permettre de financer la clôture de la maison (car c'est sécuritaire pour les enfants, aucun doute là dessus :lol: )

Bon, je viens d'appeler la CAF pour m'informer sur le prêt à taux 0 %, mais ils m'ont dit qu'ils n'avaient encore aucune instruction ni de la caisse nationale des CAF, ni du conseil général.
Donc, j'ai appelé le conseil général qui m'a dit d'appeler la PMI
J'ai donc appelé la PMI, et là on m'a passé Mme G qui s'occupe de notre secteur qui a été surprise que la CAF n'ai pas pu me renseigner.
Le projet a été voté, mais apparemment ils ne sont pas encore au point pour mettre ce prêt en place,
je vais patienter 15 jours puis j'appellerai la caisse nationale de la CAF si rien n'a bougé d'ici là.

il joue au ping pong

T'es pourquoi que je suis même pas étonné ????????

Faut que l'infos redescende et qu'une commission ou je ne sais qu'elle organisme, ne fasse passer une note de service qui va mettre des plombes à redescendre, qu'il cret un nouveau formulaire à remplir.

Pffff !!!! Vive l'administration.
Il te faut redemander à la caf dans un moi, car c'est eux qui seront chargé de ça c'est sur. Encore faut il tomber à la caf sur une personne un peu au courant et ça n'ont plus c'est pas gagné. Mais le prochain instite car c'est la caf qui doit s'en occuper ça c'ets certain, faut aussi attendre que les fond de se pret soit débloquer, allez savoir si derière y a pas besoin d'un autre décret ou autre.

pour madarine

ici plutôt pour Mandarine
il y a le lien pour télécharger le formulaire
https://lejardindesnounou.forumactif.org/le-metier-d-assistante-maternelle-f2/pret-a-l-amelioration-de-l-habitat-des-assistantes-maternelles-suite-t1697.htm

Merci les filles, c'est sympa
J'ai déjà téléchargé le document, j'ai presque terminé de le remplir, je vais l'envoyé dans la semaine.

je garde sous le coude car honetement ma cloture et mon portail st pas au top
pourquoi pas un jour

moi aussi je vais m'en servir

tiens nous au courant mandarine car on sera toute interessé un jour ou l'autre

Il y avait un article sur ce prêt dans l'assmat de ce moi ci.

Il faudra être vigilante, car ce prêt n'ai valable que si l'on reste assistante maternelle.
Donc fait attention à sa durée , ne pas le prendre trop long, car lorsqu'on est plus agréer il faut alors rembourser l'intégralité du prêt à ce moment là.

prudence en effet

Oui Nathalie, effectivement si on cesse notre activité il faut rembourser tout ce qui reste d'un seul coup.
J'ai rempli mon dossier, je vais faire des photocopies des pièces à joindre et je le poste demain.
J'ai appelé la CAF ce matin pour savoir quel serait le processus a suivre après l'envoie du dossier mais la personne que j'ai eu m'a juste dit qu'il y avait environ 1 mois de délais pour avoir une réponse, elle n'a rien su me dire d'autre !

Je suis surprise qu'il n'y ai rien de plus a faire que d'envoyer ce dossier, cela me semble trop facile d'obtenir un prêt avec si peu a faire.
J'ai demandé si je devais faire un courrier pour expliquer les raisons pour lesquelles je voulais faire mon prêt, comment cela améliorerait l'accueil des loulous, mais non, apparemment ils n'en ont pas besoin ??? La personne que j'ai eu au tel m'a expliqué qu'ils contrôleraient au hasard quelques dossier pour voir si les demandes étaient justifié.

Une autre de mes interrogations, mais je n'ai pas pensé à en parler au tél ce matin, ils ne demandent aucun document pour vérifier si on est solvable ni si on est déjà endetté ? Peut être que ça vient plus tard ?

Voili, voilou. Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure.

effectivement c'est léger.
Pourtant au interrogation qui ont été faite à notre chère ministre, sur le fait que mettre un place un prêt pour permettre à des gens d'exercer un métier précaire était risquer la réponses (je recopie l'article)

la durée du prêt a été "murement réfléchie" afin de permettre des mensualités réduites et adaptées au budget des assistantes maternelles : "libre aux intéressés de prendre une assurance au cas ou ils cesseraient leur activité ........."


Vraiment soyez très prudente avec ce prêt. Je pense qu'il n'ai a envisager que pour ne pas toucher à de l'argent que vous avez en réserve. Surtout si effectivement il n'y a pas vraiment de contrôle derrière.

merci mandarine